Le Centre Français d’Exploitation du droit de copie diffuse en ce moment auprès de nombreuses collectivités, un courrier incitant à la signature d’une licence Copies Internes Professionnelles auprès de cet organisme.
Il ne s’agit en aucun cas d’une démarche frauduleuse.
En effet, le CFC est un organisme de gestion collective de perception et répartition de redevances de propriété littéraire créé sous la forme d’une société civile en 1984 en application de l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle.
A l’instar de la SACEM (pour les droits musicaux), l’activité de cette société consiste à administrer les droits de reprographie qui lui ont été cédés ou confiés par la loi ou contrat.
A ce titre, elle est chargée de percevoir et de répartir, au bénéfice des auteurs et des éditeurs, les droits résultant des reproductions effectuées par les utilisateurs d’œuvres, qu’il s’agisse de magazines, journaux, ouvrages, livres…
La base juridique de cette mission figure à l’article L 122-10 CPI selon lequel : « La publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective […] agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. »
Le CFC est agréé par le Ministère de la culture. Cet agrément vaut pour une durée de cinq ans et lui a été remis par arrêté du 11 juillet 2016.
Par conséquent, si votre collectivité est amenée à faire des copies de contenu(s) de presse ou de livre (s), il est conseillé de s’inscrire dans cette démarche pour éviter tout risque de recours de l’auteur, de l’éditeur ou de tout tiers détenteur de droit de propriété littéraire et artistique sur une œuvre reproduite.
