Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies , et les conventions type entre l’Etat et les collectivités locales, en matière de coordination des polices municipales et des forces de l’ordre de l’Etat, sont modifiées.
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