Une instruction du 22 juin 2017 a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.
Elle a notamment pour but d’indiquer la procédure de versement à suivre aux services préfectoraux.
