Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité, dans un délai de six mois. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
L’arrêté du 19 avril 2017 a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer. Il permet d’informer le public du degré d’accessibilité d’un ERP, et chaque ERP doit en avoir un exemplaire consultable sur place. Il est également conseillé, lorsque l’ERP a un site internet, de mettre le registre en ligne.
