Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules autorise enfin les policiers municipaux et les gardes champêtres, sous condition, à accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC). Ce décret plus large précise » les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ». Il indique entre autres que « les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune », pourront avoir un accès direct aux informations contenues dans ces fichiers « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions » au code de la route qu’ils sont habilités à constater.
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