Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe les règles relatives aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié à la gestion du pacte civil de solidarité (PACS).
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Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe les règles relatives aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié à la gestion du pacte civil de solidarité (PACS).