L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Cet arrêté vise non seulement à réunir en un document unique toutes les préconisations, mais également à simplifier certaines d’entre elles. Principale nouveauté : l’arrêté précise que, à la place des préconisations techniques réglementaires, des « solutions d’effet équivalent » peuvent être mises en œuvre, mais uniquement après validation par les services préfectoraux : si un maître d’ouvrage prévoit l’une de ces solutions alternatives, il devra envoyer au préfet, avant le commencement des travaux et en trois exemplaires, « les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité ».
Entrée en vigueur : 1er juillet 2017
