L’arrêté du 30 mars 2017 vise à actualiser une partie du code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.
Les panneaux d’affichage des permis de construire devront désormais indiquer le nom, la raison sociale, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. En matière de simplification, l’arrêté acte une réduction du nombre d’exemplaires (de cinq à deux) à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable. L’arrêté tient compte aussi de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale. Ainsi, en cas de recours contre un permis, le délai de validité sera suspendu à la fois jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle et dans l’attente de cette dernière en cas de recours contre une autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2017
