A compter du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence préalable et de publicité préalable pour tous les acheteurs publics a été rehaussé et unifié à 25 000 € HT.
Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015
Les différentes fiches techniques ou tableaux mis en ligne sur l’espace Marchés Publics de la Direction des Affaires Juridiques sont mis à jour afin de tenir compte de cette évolution réglementaire.
