Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer « la date d’affichage en mairie » du permis sur le panneau d’affichage du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la déclaration préalable. Cette mention, introduite dans l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme par un arrêté du 30 mars 2017 en vigueur depuis le 1er juillet 2017, était « source d’insécurité juridique » estime la notice explicative. Elle est supprimée à compter du 3 juin 2018.
Accueil > Actualités > Juridique >
