L’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Ledit arrêté précise les niveaux
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