Modèle de délibération d’opposition au transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement » aux communautés de communes
Conformément à la loi du 3 août 2018 qui permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2020 et afin de vous aider dans cette procédure, l’AMF met à votre disposition un modèle de délibération. Pour rappel : il est conseillé de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter l’expression de la minorité de blocage. Les communes ayant déjà délégué ces compétences à un syndicat peuvent s’opposer à leur transfert à la communauté
Télécharger le modèle
Accueil > Actualités > ENVIRONNEMENT >
