Cet arrêté constitue la nouvelle méthode de notification des attributions de DGF : il remplace les arrêtés individuels que les préfets envoyaient jusqu’à maintenant à chaque collectivité ou EPCI pour leur signifier le montant de leur DGF. L’arrêté publié ne contient pas lui-même les montants individuels : il renvoie à un site internet contenant ces données sous forme de tableau. Toutefois, il reste possible pour une collectivité de demander au préfet de se faire envoyer par voie postale, sur papier, la partie du tableau concernant la collectivité.
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