A compter du 22 octobre 2017, les ERP (établissements recevant du public) auront l’obligation de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Celui-ci a pour objet « d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations ». Cette obligation a été instaurée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’un décret et d’un arrêté récents, qui en précisent les modalités de mise en œuvre.
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