Un arrêté du 31 mai 2017 précise le montant de la participation financière de l’Etat, versée, annuellement aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil par l’intermédiaire de la plateforme COMEDEC.
Accueil > Actualités > ETAT CIVIL >
