Nouvelles précisions
Une circulaire du 10 mai 2017 apporte de nouvelles précisions sur la nouvelle procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales. Par ailleurs elle explique aux officiers d’état civil la façon de modifier la mention du sexe à l’état civil. Elle précise notamment des éléments utiles sur la manière de libeller les mentions à apposer en marge des actes de l’état civil concernés : actes de naissance et de mariage du demandeur, du partenaire du Pacs, du conjoint et des enfants. La nouvelle circulaire indique également le mode d’emploi pour la délivrance d’un nouveau livret de famille pour tenir compte de la modification du ou des prénoms d’un époux ou d’un parent, concomitamment à la demande en modification de sexe.
