Le décret n° n° 2017-911 du 9 mai 2017 dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il prévoit qu’à défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d’un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d’une assistance numérique, mis en place par l’administration.
Entrée en vigueur : dés parution de l’arrêté interministériel correspondant
