Le décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l’Etat dans les communes nouvelles permet désormais aux conseils municipaux des communes déléguées d’une commune nouvelle qui le souhaiteraient de demander au ministre de l’Intérieur de « confier l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale ».
Ainsi, lors de la constitution d’une commune nouvelle, le Ministre de l’Intérieur pourra placer la commune nouvelle dans une zone de compétence de police ou de gendarmerie ou mixte en fonction des spécificités locales et des équilibres nationaux entre ces deux forces de sécurité de l’Etat.
Entrée en vigueur immédiate
