Le décret n°2017-875 du 9 mai relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques fixe les modalités et les délais d’entrée en vigueur des dispositions, destinées à permettre un accès des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, « équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs » en instaurant une obligation de fourniture d’une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française.
Cette obligation d’accessibilité téléphonique s’impose à trois types d’acteurs : les services publics, les services clients des grandes entreprises et les opérateurs de télécommunication.
En ce qui concerne l’accueil téléphonique, les dispositions entreront en vigueur au plus tard :
- le 7 octobre 2018 pour les services publics gérés par l’Etat ;
- le 7 octobre 2020 pour les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants ;
- le 7 octobre 2021 pour les communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant.
