L’obligation de rénovation thermique des bâtiments publics remise en cause
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire impose à tous les propriétaires de bâtiments publics, mais aussi de bureaux, hôtels, commerces et autres bâtiments à usage tertiaire de réaliser des travaux avant le 1er janvier 2020 pour réduire leur consommation énergétique.
Le Conseil d’Etat a suspendu par ordonnance du 28 juin 2017 l’application dudit décret.
